Conditions d’utilisation


Conditions générales de vente

SAUF ACCORD EXPRÈS CONTRAIRE ÉTABLI PAR ÉCRIT, TOUTES LES VENTES SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES :

1. GÉNÉRALITÉS.
ANKO Products, Inc. (le « Vendeur ») propose par les présentes à la vente à l'acheteur (l'« Acheteur ») ses produits (les « Produits »), à la condition expresse que l'Acheteur accepte les conditions générales énoncées dans les présentes et s'engage à les respecter. Toute disposition figurant dans un document émis par l'Acheteur est expressément rejetée et, si les conditions générales du présent Contrat diffèrent des conditions de l'offre de l'Acheteur, le présent document sera interprété comme une contre-offre et ne vaudra pas acceptation du document de l'Acheteur. La réception des Produits par l'Acheteur ou le commencement par le Vendeur des services fournis en vertu des présentes vaudra acceptation du présent Contrat par l'Acheteur. Le présent document constitue l'expression complète et exclusive du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur relatif à l'achat des Produits par l'Acheteur. Aucune renonciation, aucun consentement, aucune modification, aucun avenant ni aucun changement des conditions des présentes ne sera opposable s'il n'est pas établi par écrit et signé par le Vendeur et l'Acheteur. L'absence d'objection du Vendeur aux conditions figurant dans toute communication ultérieure de l'Acheteur ne constituera ni une renonciation aux conditions énoncées dans les présentes ni une modification de celles-ci. Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation écrite d'un représentant autorisé du Vendeur.

2. PRIX.
Tous les prix publiés par le Vendeur ou communiqués par les représentants du Vendeur peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sauf stipulation contraire écrite du Vendeur. Tous les prix proposés par le Vendeur ou par les représentants du Vendeur sont valables trente (30) jours, sauf indication contraire écrite. Tous les prix des Produits seront ceux indiqués par le Vendeur ou, si aucun prix n'a été indiqué ou proposé, seront les prix du Vendeur en vigueur au moment de l'expédition. Tous les prix sont susceptibles d'être ajustés en raison de modifications des spécifications, des quantités ou des modalités d'expédition, d'augmentations du coût des matières premières ou du coût de production, ou d'autres conditions qui ne font pas partie du devis initial du Vendeur.

3. TAXES ET AUTRES FRAIS.
Les prix des Produits s'entendent hors taxes sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et droits imposés au titre de la vente, de la livraison ou de l'utilisation des Produits visés par les présentes, lesquels taxes et droits sont tous à la charge de l'Acheteur. Si l'Acheteur revendique une exonération, il doit fournir un certificat ou une lettre d'exonération valide et signé(e) pour chaque juridiction concernée.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT.
Le Vendeur peut facturer à l'Acheteur, lors de l'expédition, le prix et tous les autres frais payables par l'Acheteur conformément aux conditions figurant au recto des présentes. Si aucune condition de paiement ne figure au recto des présentes, le paiement, sous réserve d'acceptation du crédit, est exigible net à trente (30) jours à compter de la date de facture. Si l'Acheteur ne paie pas un montant à son échéance, il devra verser au Vendeur des frais administratifs d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois afin de couvrir les coûts internes du Vendeur liés aux démarches de recouvrement des montants dus, ainsi que tous les autres frais et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires et débours raisonnables d'avocat et les frais de justice) engagés par le Vendeur pour recouvrer ces montants impayés ou pour faire valoir autrement ses droits en vertu des présentes. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger de l'Acheteur un paiement anticipé total ou partiel, ou toute autre garantie jugée satisfaisante par le Vendeur, à tout moment où le Vendeur estime de bonne foi que la situation financière de l'Acheteur ne justifie pas les conditions de paiement prévues, ou si le solde échu de l'Acheteur est excessif selon la seule appréciation du Vendeur. Tous les paiements doivent être effectués en dollars américains.

5. LIVRAISON ; ANNULATION OU MODIFICATIONS PAR L'ACHETEUR.
Les Produits seront expédiés à la destination indiquée par l'Acheteur, F.O.B. point d'expédition du Vendeur. Le Vendeur aura le droit, à sa discrétion, d'effectuer des expéditions partielles des Produits et de facturer chaque expédition séparément. Le Vendeur se réserve le droit d'arrêter la livraison des Produits en cours de transport et de suspendre les expéditions en tout ou en partie si l'Acheteur n'effectue pas un paiement dû au Vendeur à son échéance ou manque autrement à ses obligations en vertu des présentes. Toutes les dates d'expédition sont données à titre indicatif uniquement, et le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant d'un retard de livraison ou d'un défaut de livraison dû à une cause échappant à son contrôle raisonnable. En cas de retard dû à une cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de résilier la commande ou de reprogrammer l'expédition dans un délai raisonnable, et l'Acheteur ne pourra ni refuser la livraison ni être autrement libéré de ses obligations en raison de ce retard. Les Produits dont la livraison est retardée pour une cause relevant du contrôle de l'Acheteur pourront être entreposés par le Vendeur aux risques et frais de l'Acheteur et pour le compte de celui-ci. Les commandes passées par l'Acheteur auprès du Vendeur ne peuvent être annulées qu'avec le consentement écrit du Vendeur, et sous réserve de l'acceptation par l'Acheteur des frais d'annulation et/ou de remise en stock du Vendeur, destinés à protéger le Vendeur contre les coûts et dépenses liés à cette annulation. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute vente en vertu des présentes sans engager sa responsabilité envers l'Acheteur (hormis le remboursement des sommes déjà versées) si la fabrication ou la vente des Produits concernés est ou devient techniquement ou économiquement irréalisable, ou si le fabricant cesse de fabriquer le Produit pour toute autre raison. Aucun Produit ne peut être retourné, sauf au titre de la garantie et avec l'accord écrit préalable du Vendeur attesté par une autorisation de retour de matériel (RMA).

6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES.
Nonobstant les conditions commerciales indiquées ci-dessus et sous réserve du droit du Vendeur d'arrêter la livraison des Produits en cours de transport, la propriété des Produits et les risques de perte seront transférés à l'Acheteur lors de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur ; toutefois, la propriété de tout logiciel intégré aux Produits ou faisant partie des Produits demeurera à tout moment celle du Vendeur ou de son ou ses concédants de licence, selon le cas.

7. GARANTIE.
Le Vendeur garantit à son acheteur direct que les Produits fonctionneront ou offriront des performances substantiellement conformes aux spécifications publiées du Vendeur et seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication, dans des conditions d'utilisation normales, appropriées et conformes à leur destination par un personnel dûment formé, pendant la durée indiquée dans la documentation du produit, les spécifications publiées ou les notices jointes à l'emballage. Si aucune durée n'est indiquée dans la documentation du produit, les spécifications publiées ou les notices jointes à l'emballage du Vendeur, la période de garantie sera d'un (1) an à compter de la date d'expédition à l'Acheteur (la « Période de garantie »). Si le Vendeur détermine, selon son appréciation raisonnable et après inspection d'un Produit prétendument défectueux (si une telle inspection est demandée par le Vendeur), qu'un Produit est défectueux, le Vendeur s'engage, pendant la Période de garantie, à réparer ou à remplacer, à son choix, les Produits défectueux de manière à ce qu'ils fonctionnent de façon substantiellement conforme auxdites spécifications publiées ; à condition que l'Acheteur (a) avise sans délai le Vendeur par écrit dès la découverte de tout défaut, cet avis devant indiquer le modèle et le numéro de série du produit (le cas échéant) ainsi que les détails de la réclamation au titre de la garantie ; et (b) qu'après examen par le Vendeur, le Vendeur fournisse à l'Acheteur des données de service et/ou une autorisation de retour de matériel (« RMA »), pouvant comprendre des procédures de décontamination biologique et d'autres instructions de manipulation propres au produit ; l'Acheteur pourra alors, le cas échéant, retourner les Produits défectueux au Vendeur, tous frais payés d'avance par l'Acheteur. Les pièces de rechange peuvent être neuves ou reconditionnées, au choix du Vendeur. Toutes les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur. L'expédition à l'Acheteur des Produits réparés ou de remplacement sera effectuée conformément aux dispositions relatives à la livraison des Conditions générales de vente du Vendeur. Aucune réparation ni aucun remplacement ne prolongera la période de garantie initiale. Les consommables sont expressément exclus de la présente garantie.

Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu d'effectuer des réparations, remplacements ou corrections rendus nécessaires, en tout ou en partie, par (i) l'usure normale, (ii) un accident, une catastrophe ou un cas de force majeure, (iii) un abus, une négligence, une mauvaise utilisation, une faute ou une imprudence de l'Acheteur, (iv) l'utilisation des Produits d'une manière pour laquelle ils n'ont pas été conçus, (v) des causes extérieures aux Produits telles que, sans s'y limiter, une panne de courant ou des surtensions électriques, (vi) un stockage ou une manipulation inappropriés des Produits, (vii) l'utilisation des Produits avec des équipements ou des logiciels non fournis par le Vendeur, (viii) l'entretien courant, (ix) des modifications, réparations ou installations qui n'ont pas été effectuées par le Vendeur ou par son représentant autorisé, ou (x) un défaut d'entretien des Produits conformément aux instructions écrites du Vendeur. Si le Vendeur détermine que les Produits pour lesquels l'Acheteur a demandé une intervention au titre de la garantie ne sont pas couverts par la garantie prévue aux présentes, l'Acheteur devra payer ou rembourser au Vendeur tous les frais d'examen et de traitement de cette demande, aux tarifs de main-d'œuvre et de matériel alors en vigueur chez le Vendeur. Si le Vendeur fournit des services de réparation ou des pièces de rechange non couverts par la présente garantie, l'Acheteur devra les payer au Vendeur aux tarifs de main-d'œuvre et de matériel alors en vigueur chez le Vendeur. TOUTE INSTALLATION, TOUT ENTRETIEN, TOUTE RÉPARATION, TOUTE INTERVENTION, TOUT DÉPLACEMENT OU TOUTE MODIFICATION DES PRODUITS, OU TOUTE AUTRE MANIPULATION DE CEUX-CI, EFFECTUÉ PAR UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ AUTRE QUE LE VENDEUR OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ SANS L'ACCORD ÉCRIT PRÉALABLE DU VENDEUR, OU TOUTE UTILISATION DE PIÈCES DE RECHANGE NON FOURNIES PAR LE VENDEUR, ENTRAÎNERA IMMÉDIATEMENT LA NULLITÉ ET L'ANNULATION DE TOUTES LES GARANTIES RELATIVES AUX PRODUITS CONCERNÉS.

LES OBLIGATIONS DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE L'ACHETEUR EN CAS DE PRODUIT DÉFECTUEUX. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE, LE VENDEUR EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU ÉCRITE, RELATIVE AUX PRODUITS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS SONT EXEMPTS D'ERREURS NI QU'ILS PERMETTRONT D'OBTENIR UN RÉSULTAT PARTICULIER.

Aucun revendeur ni distributeur des Produits du Vendeur n'est autorisé à engager le Vendeur par une déclaration ou une garantie autre que celles énoncées ci-dessus.

8. INDEMNISATION.

L'Acheteur s'engage à indemniser le Vendeur, sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées et divisions, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires et employés respectifs, à assurer leur défense par un avocat compétent et expérimenté et à les garantir contre l'ensemble des dommages, responsabilités, actions, causes d'action, poursuites, réclamations, demandes, pertes, coûts et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires et débours raisonnables d'avocat et les frais de justice) dans la mesure où ils résultent ou sont liés à (i) la négligence ou la faute intentionnelle de l'Acheteur, de ses agents, employés, représentants ou sous-traitants ; (ii) l'utilisation d'un Produit avec des équipements ou des logiciels non fournis par le Vendeur, lorsque le Produit lui-même ne constituerait pas une contrefaçon ; (iii) le respect par le Vendeur de conceptions, spécifications ou instructions fournies au Vendeur par l'Acheteur ; (iv) l'utilisation d'un Produit dans une application ou un environnement pour lequel il n'a pas été conçu ; ou (v) des modifications apportées à un Produit par toute personne autre que le Vendeur sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

9. LOGICIELS.
En ce qui concerne les produits logiciels intégrés aux Produits visés par les présentes ou faisant partie de ceux-ci, le Vendeur et l'Acheteur entendent et conviennent que ces produits logiciels sont concédés sous licence et non vendus, que les termes « acheter », « vendre » ou les termes similaires ou dérivés s'entendent comme signifiant « concéder sous licence », et que le terme « Acheteur » ou les termes similaires ou dérivés s'entendent comme signifiant « licencié ». Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le Vendeur ou son concédant de licence, selon le cas, conserve l'ensemble des droits et intérêts sur les produits logiciels fournis en vertu des présentes.

Le Vendeur concède par les présentes à l'Acheteur une licence non exclusive, non transférable et libre de redevances, sans droit de sous-licence, l'autorisant à utiliser les logiciels fournis en vertu des présentes uniquement pour les besoins internes de l'activité de l'Acheteur, sur les produits matériels fournis en vertu des présentes, et à utiliser la documentation associée uniquement pour les besoins internes de l'activité de l'Acheteur. Cette licence prend fin lorsque l'Acheteur cesse d'être le possesseur légitime des produits matériels fournis en vertu des présentes, sauf résiliation antérieure dans les conditions prévues aux présentes. L'Acheteur s'engage à garder confidentiels les produits logiciels et la documentation associée fournis en vertu des présentes et à ne pas les vendre, céder, concéder sous licence, prêter ou mettre autrement à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit. L'Acheteur ne peut pas désassembler, décompiler ou rétroconcevoir, copier, modifier, améliorer ou autrement changer ou compléter les produits logiciels fournis en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur sera en droit de résilier cette licence si l'Acheteur ne respecte pas l'une des conditions des présentes. L'Acheteur s'engage, à la résiliation de cette licence, à restituer immédiatement au Vendeur tous les produits logiciels et la documentation associée fournis en vertu des présentes, ainsi que toutes les copies et parties de ceux-ci.

Certains produits logiciels fournis par le Vendeur peuvent appartenir à un ou plusieurs tiers et être concédés sous licence au Vendeur. En conséquence, le Vendeur et l'Acheteur conviennent que ces tiers conservent la propriété de ces produits logiciels. Les dispositions relatives à la garantie et à l'indemnisation énoncées dans les présentes ne s'appliquent pas aux produits logiciels appartenant à des tiers et fournis en vertu des présentes.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (QU'ELLE RÉSULTE D'UNE VIOLATION DU CONTRAT, D'UNE FAUTE DÉLICTUELLE, D'UNE OBLIGATION D'INDEMNISATION OU DE TOUTE AUTRE CAUSE, MAIS À L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR VIOLATION DE LA GARANTIE (DONT LE SEUL RECOURS EST CELUI PRÉVU À L'ARTICLE 7 CI-DESSUS)) NE POURRA EXCÉDER UN MONTANT ÉGAL AU PRIX D'ACHAT TOTAL PRÉCÉDEMMENT PAYÉ PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR POUR LE OU LES PRODUITS À L'ORIGINE DE CETTE RESPONSABILITÉ. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, LE VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE PERTE D'UTILISATION D'INSTALLATIONS OU D'ÉQUIPEMENTS, D'UNE PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU D'UNE ATTEINTE À LA CLIENTÈLE), QUE LE VENDEUR (a) AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (b) AIT FAIT PREUVE OU NON DE NÉGLIGENCE.

11. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION.
L'Acheteur reconnaît que chaque Produit ainsi que les logiciels et technologies associés, y compris les informations techniques fournies par le Vendeur ou figurant dans des documents (collectivement, les « Articles »), sont soumis aux contrôles à l'exportation du gouvernement des États-Unis. Ces contrôles à l'exportation peuvent comprendre, sans s'y limiter, ceux des Export Administration Regulations du Département du Commerce des États-Unis (les « EAR »), qui peuvent restreindre l'exportation des Articles depuis les États-Unis et leur réexportation depuis d'autres pays, ou les soumettre à licence. L'Acheteur doit se conformer aux EAR et à l'ensemble des autres lois, règlements, traités et accords applicables relatifs à l'exportation, à la réexportation et à l'importation de tout Article. L'Acheteur s'interdit, sans avoir préalablement obtenu la licence requise auprès de l'organisme compétent du gouvernement des États-Unis, (i) d'exporter ou de réexporter tout Article, ou (ii) d'exporter, de réexporter, de distribuer ou de fournir tout Article à destination d'un pays faisant l'objet de restrictions ou d'un embargo, ou à une personne ou entité dont le droit de participer à des exportations a été refusé ou restreint par le gouvernement des États-Unis. L'Acheteur coopérera pleinement avec le Vendeur dans le cadre de tout audit ou de toute inspection, officiel ou non, lié aux lois ou règlements applicables en matière de contrôle des exportations ou des importations, et indemnisera et garantira le Vendeur contre toute violation du présent article par l'Acheteur ou par ses employés, consultants, agents ou clients, ou en lien avec une telle violation.

12. DATES DE PRODUCTION ET D'EXPÉDITION.
Les dates d'expédition sont susceptibles d'être retardées par des cas fortuits ou des actes d'ennemis publics, des incendies, des conditions météorologiques extrêmes, des épidémies, des pandémies ou des flambées de maladies transmissibles, des quarantaines, des grèves et des pénuries de main-d'œuvre, des retards imputables aux autorités publiques (y compris les priorités, préférences ou attributions gouvernementales), des retards des fournisseurs dans la fourniture de matériaux ou de services, et toute autre cause échappant au contrôle du Vendeur. L'Acheteur remboursera au Vendeur, sur présentation de justificatifs raisonnables, tous les frais engagés par le Vendeur en raison de tout retard causé par l'Acheteur (pouvant comprendre des frais de traitement pour la reprogrammation, des frais d'entreposage ou des frais de révision de prix lorsqu'une expédition doit être livrée au cours d'une année civile autre que celle initialement prévue pour la livraison des Produits), par les agents de l'Acheteur, par les clients de l'Acheteur ou par toute autre entité travaillant en collaboration avec l'Acheteur. Une fois fixées, les dates d'expédition sont des estimations et ne sont pas garanties. Le Vendeur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour effectuer les expéditions comme prévu et se réserve le droit d'effectuer des expéditions partielles.

13. INSPECTION.
Pour tout Produit qui n'est pas installé par le Vendeur, l'Acheteur doit inventorier et inspecter ce Produit dans un délai de cinq (5) jours civils suivant sa réception. Si un dommage est constaté, il incombe à l'Acheteur de déposer toute réclamation auprès du transporteur, sauf accord écrit contraire du Vendeur. L'Acheteur ne doit pas déposer de réclamation au titre de la garantie pour des dommages survenus lors du transport et de la manutention.

14. FABRICATION.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser la fabrication des Produits vendus, ou d'en changer ou modifier la conception ou la construction, sans contracter aucune obligation envers l'Acheteur.

15. PLANS ET ILLUSTRATIONS.
Sauf accord écrit contraire du Vendeur, les plans, illustrations, photographies, descriptions, spécifications et indications de poids et de dimensions fournis ont pour seul objet de montrer le style général, l'agencement et les dimensions approximatives des Produits proposés. Aucun travail ne doit être fondé sur des plans, sauf si ces plans ont été certifiés et approuvés par un représentant autorisé du Vendeur. Le Vendeur ne fournira en aucun cas de plans de fabrication ou de plans exclusifs.

16. POLLUTION.
L'Acheteur s'engage à indemniser le Vendeur, à assurer sa défense et à le garantir contre toute perte, tout dommage, toute dépense, toute réclamation et tout autre coût ou responsabilité (y compris, sans s'y limiter, les amendes et pénalités dans la mesure permise par la loi, les frais de dépollution ou autres frais de remise en état ou de confinement, ou les honoraires juridiques, techniques ou autres honoraires professionnels) résultant de toute pollution, contamination ou autre perte ou dommage causé à l'environnement ou aux ressources naturelles, imputable à un acte ou à une omission de l'Acheteur ou de ses employés, agents ou clients, survenant en lien avec tout Produit ou service fourni par le Vendeur.

17. SOLVABILITÉ.
La commande de l'Acheteur vaut déclaration de l'Acheteur selon laquelle il est solvable et en mesure de payer les Produits commandés. Si l'Acheteur n'effectue pas un paiement à son échéance, procède à une cession au profit de ses créanciers, ou si une procédure de faillite ou d'insolvabilité est engagée par ou contre l'Acheteur, l'Acheteur sera réputé défaillant et le Vendeur aura le droit de mettre fin à ses obligations par notification écrite adressée à l'Acheteur, sans que cette résiliation n'affecte l'obligation de l'Acheteur de payer les Produits livrés et les travaux en cours. L'Acheteur remboursera au Vendeur l'ensemble des frais administratifs et juridiques engagés par le Vendeur pour faire exécuter toute partie d'une commande, y compris les frais liés au recouvrement de tout montant impayé.

18. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS INTERNATIONALES.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux ventes à des clients situés en dehors des États-Unis : (a) sauf accord écrit contraire du Vendeur, l'Acheteur paiera, en sus du prix indiqué, l'ensemble des frais de douane, droits d'importation, assurances des marchandises, taxes et autres frais imposés sur l'achat ou la vente des Produits ou s'y rapportant ; (b) sauf accord écrit contraire du Vendeur, le paiement sera effectué par l'émission en faveur du Vendeur d'une lettre de crédit irrévocable qui (i) est émise et confirmée par une banque américaine acceptable pour le Vendeur, (ii) est régie par les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (publication ICC n° 500 en vigueur au 1er janvier 1994) et est par ailleurs acceptable pour le Vendeur sur la forme et sur le fond, et (iii) prévoit le paiement au Vendeur de la totalité du prix d'achat majoré du fret payé d'avance, en dollars américains, sur présentation par le Vendeur de traites à vue, de la facture du Vendeur et de tout autre document exigé par la lettre de crédit. Tous les frais bancaires et autres frais liés à cette lettre de crédit seront à la charge de l'Acheteur ; (c) sauf accord écrit contraire du Vendeur, les prix sont établis sur la base d'un emballage pour expédition nationale, quelle que soit la destination finale. L'Acheteur supportera tous les frais supplémentaires nécessaires pour satisfaire à ses spécifications. Les colis seront marqués conformément aux instructions raisonnables de l'Acheteur, le cas échéant. Le Vendeur fournira la liste de colisage et toute autre information nécessaire pour permettre à l'agent de l'Acheteur de préparer les documents requis pour l'expédition à l'exportation. L'Acheteur fournira au Vendeur toutes les informations et l'assistance nécessaires pour le dédouanement le plus rapide possible de cette expédition.

19. REMISES.
Certains articles proposés sur le site Web du Vendeur sont disponibles à prix réduit lorsque l'Acheteur les commande en quantité. Toute remise appliquée manuellement ou automatiquement ne peut être cumulée avec d'autres remises, y compris, sans s'y limiter : les prix dégressifs sur volume, les articles en promotion, les codes de réduction ou autres.

Remarque : ces remises peuvent ne pas s'appliquer aux commandes expédiées en dehors des États-Unis ou du Canada.

20. AVERTISSEMENT – LIMITATION D'UTILISATION DES PRODUITS.
Les Produits présentés sur le site Web et dans les catalogues du Vendeur ne sont ni conçus ni destinés à être utilisés dans des applications reliées à des patients, y compris, sans s'y limiter, à des fins médicales et dentaires, et n'ont par conséquent pas été soumis à l'approbation de la FDA.

21. DISPOSITIONS DIVERSES.
(a) L'Acheteur ne peut déléguer aucune obligation ni céder aucun droit ou aucune créance au titre des présentes sans le consentement écrit préalable du Vendeur, et toute tentative de délégation ou de cession en ce sens sera nulle. (b) Les droits et obligations des parties au titre des présentes seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État où se situe le site de fabrication du Vendeur ou, si le Vendeur n'est pas le fabricant du Produit, aux lois de l'État où se situe l'établissement principal du Vendeur, sans égard à ses règles de conflit de lois. Chaque partie accepte irrévocablement par les présentes la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté et l'État où se situe le site de fabrication du Vendeur ou, si le Vendeur n'est pas le fabricant du Produit, les lois de l'État où se situe l'établissement principal du Vendeur, pour toute action découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, et renonce à tout autre for auquel elle pourrait prétendre en raison de son domicile ou pour toute autre raison. (c) En cas de procédure judiciaire entre le Vendeur et l'Acheteur relative au présent Contrat, aucune des parties ne pourra revendiquer le droit à un procès devant jury, et les deux parties renoncent à tout droit à un procès devant jury dont elles pourraient bénéficier en vertu de la loi applicable ou à un autre titre. Toute action découlant du présent Contrat doit être intentée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la cause d'action est née. (d) L'application au présent Contrat de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par les présentes. (e) Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit par un tribunal compétent, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes demeureront pleinement en vigueur, à moins que cette modification n'altère substantiellement l'équilibre de l'accord. (f) Le fait que le Vendeur n'exige pas l'application d'une disposition des présentes, ou renonce à se prévaloir d'un manquement à celle-ci, ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ou de cette disposition. (g) L'Acheteur reconnaît que l'ensemble des prix, remises et informations techniques que le Vendeur lui communique constituent des informations confidentielles et exclusives du Vendeur. L'Acheteur reconnaît que l'ensemble des plans, tirages et autres documents techniques que le Vendeur lui communique, qu'ils soient préparés par le Vendeur ou par des tiers liés par contrat au Vendeur, peuvent contenir des données incorporant des secrets commerciaux et un savoir-faire confidentiel ayant une valeur commerciale pour le Vendeur ou pour des tiers liés par contrat au Vendeur. L'Acheteur s'engage (1) à préserver la confidentialité de ces informations et à ne pas les divulguer à des tiers, et (2) à n'utiliser ces informations qu'à ses propres fins internes et en lien avec les Produits fournis en vertu des présentes. Aucune disposition des présentes ne restreint l'utilisation d'informations accessibles au grand public. (h) Tout avis ou toute communication requis ou autorisé en vertu des présentes doit être établi par écrit et sera réputé reçu lors de sa remise en main propre ou trois (3) jours ouvrables après son envoi par courrier recommandé, port payé, à une partie à l'adresse indiquée dans les présentes ou à toute autre adresse que l'une des parties pourra communiquer à l'autre en tant que de besoin.